Démarches en France
TOUT CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE AU RETOUR DE RUSSIE AVEC L'ENFANT
Voici une petite liste des démarches à entreprendre quand vous rentrerez en France
avec votre (vos) enfant(s). Certaines peuvent être commencées entre les 2 derniers
voyages (très conseillé pour l'inscription en crèche ou à l'école).
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Il faut parfois se battre pour obtenir l'inscription d'un enfant dans la classe inférieure, mais certains enfants ne sont pas prêts pour le niveau d'âge équivalent dans le système scolaire français.
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Aller à la mairie demander :
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Inscrire l'enfant à l'école (bureau des Ecoles) : amener l'acte de naissance modifié, la carte d'identité des parents, 2 justificatifs de domicile, le carnet de santé de l'enfant (voir plus bas).
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Faire traduire à l'avance les certificats médicaux et vaccinaux de l'enfant (nécessaires pour l'admission à la crèche et à l'école maternelle par exemple). La PMI ou le médecin les retranscriront dans le carnet de santé.
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Demander un rendez-
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Veillez à ce que les vaccins obligatoires soient à jour ; le médecin peut refaire immédiatement un vaccin manquant ou en retard
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Consulter le site de la CAF
et voir à " Allocation d'adoption " et " PAJE = Prestation d'accueil du jeune enfant ".
Télécharger les formulaires sur le site. Remplir et envoyer en même temps les deux formulaires distincts " PAJE Adoption " et " ASF " (en cochant sur le formulaire ASF la case qui doit s'intituler "filiation non reconnue à l'égard de l'autre parent").
L'allocation de "soutien familial" = 80 ou 100 euros par mois, sans condition de revenus, jusqu'à la transcription du jugement d'adoption plénière pour les couples, mais elle est refusée par certaines CAF, et jusqu'à la majorité de l'enfant pour les célibataires.
En cas de demande tardive, il y a un effet rétroactif : à voir avec la CAF.
A partir du 1er janvier 2005, l'allocation adoption est relevée à 1600 euros (sous conditions de ressources).
Il y a également sur ce site, dans la section fichiers, dans le dossier " au retour avec l'enfant ", un document résumant les principales allocations et les conditions d'octroi.
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Ecrire à l'assurance pour informer de l'arrivée d'un nouveau membre de la famille et demander une attestation de prise en charge de l'enfant par l'assurance ("responsabilité civile et accidents", nécessaire pour les sorties scolaires, la halte garderie, les enfants qui restent à la cantine ou au goûter, ainsi que les mercredis, centre de loisirs…).
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1er cas : Nantes
La transcription directe du jugement Russe en adoption plénière en France, par le TGI de Nantes, ne peut être faite que dans 2 cas précis :
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LA PROCEDURE :
Envoyer la demande d'adoption plénière à :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Quai François Mitterrand
44 921 Nantes cedex 9
Le TGI vous envoie ensuite un formulaire de demande, à renvoyer avec les documents suivants (pour les documents russes : copies certifiées conformes en Russie, accompagnées de leur traduction française légalisée par notaire)
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Pour le traitement des dossiers, compter au moins 6 mois d'attente. Après examen du dossier, le TGI de Nantes envoie aux parents un papier approuvant la demande d'adoption plénière.
2ème cas : TGI départemental
Dans tous les autres cas (tels que l'abandon simple), la transcription simple est refusée. Il faut faire une requête en adoption plénière au TGI de son département.
Vous pouvez saisir le TGI dès votre retour en France avec l'enfant. En effet, d'après le Code Civil (Article 353) : " L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé. "
Selon l'Article 355 du Code Civil : " L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. "
Attention, certains TGI persistent à croire que les parents doivent attendre 6 mois avant de déposer leur demande d'adoption plénière, comme c'est le cas pour le placement des pupilles de l'Etat en vue de l'adoption.
Voici un extrait de débats à l'Assemblée Nationale, 1ère séance du mercredi 24 janvier 2001, très clair sur ce point :
" M. Yves Nicolin -
Mme la Garde des Sceaux -
LA PROCEDURE :
Ecrire au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de votre département pour demander la transcription du jugement d'adoption plénière prononcé en Russie.
Les documents à fournir sont les suivants :
* le formulaire rempli sollicitant la transcription de la décision étrangère d'adoption (c'est le TGI de Nantes qui l'envoie, il faut donc avoir réussi à l'obtenir avant)
* la copie certifiée conforme à l'original de la décision étrangère d'adoption, en intégralité
* la copie intégrale des actes de naissance du/des parent(s) et de l'acte de mariage le cas échéant (moins de 3 mois)
* l'acte de naissance étranger de l'enfant faisant apparaître sa filiation résultant de la décision étrangère d'adoption
* si l'adoption ne figure pas en marge de cet acte de naissance ou en l'absence de
celui-
* copie de l'agrément
* photocopie du visa "MAI" sur le passeport de l'enfant
* si l'enfant avait moins de 2 ans au moment de son adoption, des éléments complémentaires sont demandés
* tous les documents ayant permis l'adoption à l'étranger, c'est-
IMPORTANT ET DANS LES DEUX CAS
Il est important d'insister sur la présence indispensable du " consentement éclairé à l'adoption pleine, entière et irrévocable " de l'enfant, établie AVANT le jugement (date sur le document faisant foi) par le tuteur de l'enfant, c'est à dire en général le directeur/ directrice de l'orphelinat. Sans ce document, pas d'adoption plénière. Il faut également rassembler avec grand soin tous les documents qui prouvent que l'enfant est soit orphelin, soit abandonné (acte d'abandon, acte de déchéance des droits parentaux, acte prouvant son statut d'enfant abandonné si les parents ont disparu).
Les documents étrangers doivent être fournis avec leur traduction par un traducteur expert, et chaque document doit être accompagné d'une photocopie.
Comme il faut fournir les originaux : les envoyer en recommandé AR et mettre à l'intérieur un recommandé à votre nom pour le retour de tous ces originaux.
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Nantes vous enverra un nouvel extrait de naissance de l'enfant, avec filiation.
Les parents pourront alors envoyer le livret de famille pour que celui ci soit complété et l'enfant inscrit.
Les célibataires obtiennent par Nantes un livret de famille avec mention du 1er enfant. Ils doivent ensuite le renvoyer à leur mairie de naissance pour que soient portées les information sur eux mêmes. Ensuite le livret est complet.
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Une fois l'adoption plénière obtenue en France, demander un certificat de nationalité
française et bien le conserver. Il sera utile pour le renouvellement des papiers
d'identité de votre enfant, tout le long de sa vie. Ce conseil vaut surtout dans
le cas où au moins un parent ou un grand parent adoptif est né hors de France.
Pour information, la carte nationale d'identité ne constitue pas la preuve irréfutable de la nationalité française.
Définition
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité informatisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
S'adresser au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile.
Pièces à fournir en original :
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Des pièces complémentaires doivent être jointes à la demande. Elles varient selon la situation du demandeur.
Attention : dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires si les documents fournis ne suffisent pas à établir la qualité de français.
Personne née à l'étranger ou dont le parent français est né à l'étranger
Fournir :
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Le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.
La délivrance est gratuite.
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc le conserver. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.
Pour en savoir plus :
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
Bureau de la nationalité
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60
Textes de référence
Certificat de nationalité française
Loi n°98-
Code civil: articles 31 à 31-