Obtention de l'agrément

 

L’Agrément, délivré par le Président du Conseil Général de votre département de résidence, est le sésame indispensable à toute adoption, nationale ou internationale. Prenez donc contact immédiatement avec les services de l’Aide Sociale de votre Conseil Général.

 

Les démarches

Pour toute adoption d’un enfant pupille de l’État ou venant d’un pays étranger ouvert à l’adoption internationale, il vous faudra en premier lieu obtenir un agrément pour l’adoption qui vous sera délivré par le président du conseil général de votre département de résidence pour une durée de 5 ans.

L’agrément peut être demandé par tout résident en France (français ou étranger) et par des familles françaises résidant à l’étranger (auprès du Conseil Général de votre ancien département de résidence ou de celui auprès duquel vous avez gardé des attaches familiales) ; par deux époux, mariés depuis plus de 2 ans, ou par une personne seule, âgée de 28 ans ou plus. L’agrément est délivré pour l’accueil en vue de l’adoption d’un enfant ou de plusieurs simultanément. Il ne peut être utilisé que dans le cadre d’une seule procédure d’adoption ; s’il a été accordé pour plusieurs enfants, c’est seulement en vue d’une adoption simultanée.

Vous devez contacter le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département, qui instruira votre demande d’agrément en procédant à des évaluations sociales et psychologiques. Ces évaluations attestent que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté. Les démarches qui vous conduiront à l’obtention de votre agrément (dépôt de la demande, entretiens, passage en commission) dureront environ 9 mois (ou plus, dans certains départements qui dépassent le délai prévu par la loi).

Vous serez d’abord convoqué à une réunion d’informations en compagnie d’autres postulants, puis une série d’entretiens individuels, dont le nombre sera variable selon les départements, vous seront proposés. L’enquête sociale sera effectuée par une assistante sociale ou une éducatrice spécialisée et portera sur votre aptitude à accueillir un enfant dans votre foyer tant sur le plan matériel (revenus, profession, logement) que sur le plan affectif et social (entourage familial, présence d’un tiers pour les célibataires et son rôle dans l’éducation de l’enfant à venir, capacités éducatives…). Vous serez questionnés sur votre histoire personnelle et les motivations qui vont ont conduit vers l’adoption. L’évaluation psychologique sera réalisée par un médecin psychiatre agréé ou un psychologue de la DASS. Ces investigations se font sous forme d’entretiens dans les locaux de l’ASE et/ou chez les postulants à l’adoption. 

A l’issue des entretiens, des rapports sont rédigés et portés au dossier des candidats. C’est sur la base de ces 2 rapports que la Commission d’agrément délibérera pour vous donner un avis favorable ou défavorable à l’obtention de votre agrément. Vous serez informés, au moins 15 jours avant la consultation de la Commission d’agrément, et vous pourrez prendre connaissance des documents établis à l’issue des investigations menées. A l’occasion de cette consultation, vous pourrez faire connaître vos observations sur ces documents et préciser votre projet d’adoption.

En cas de refus d’agrément, il doit toujours être motivé. En cas de refus, il existe comme pour toute décision administrative, des voies de recours. Par ailleurs, après un refus d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de 30 mois.

Une fois délivré, votre agrément aura une validité de 5 ans, sous réserve que vous confirmiez par courrier à chaque date anniversaire, auprès de votre ASE, le maintien de votre projet d’adopter un enfant.

 

Quelques conseils :

Lors de vos entretiens avec les travailleurs sociaux de l’ASE, vous serez amenés à préciser votre projet.

Attention à ne pas trop restreindre vos choix concernant l’âge, le sexe et l’origine géographique ou ethnique de l’enfant souhaité, car, lorsque le moment sera venu de vous tourner vers un pays pour y déposer votre dossier, vous serez peut-être, selon la situation conjoncturelle de ce pays, amenés à réajuster votre demande (les pays où se pratique l’adoption internationale peuvent fermer ou modifier leurs procédures à tout moment). Cette recommandation vaut en particulier pour les célibataires, pour lesquels le choix du pays est déjà d’emblée plus restreint. Par exemple, un agrément pour un enfant jusqu’à 3 ou 4 ans (plutôt que 18 mois) vous ouvrira plus de possibilités et ne vous empêchera pas, si cela est possible dans le pays choisi, d’adopter en enfant très jeune, puisque, lors du dépôt de dossier dans ce pays, vous aurez à repréciser votre demande (âge, sexe, état de santé de l’enfant désiré).

N’oubliez pas que si vous déménagez et si vous changez de département, votre agrément reste valable. Mais il vous faudra en aviser l’ASE du département où vous avez obtenu l’agrément, et écrire au président du conseil général de votre nouveau département de résidence. En règle générale, l’ASE de votre nouveau département vous contactera pour procéder à une réactualisation de l’agrément.

Si les rapports d’enquête réalisés à l’issue de l’enquête sociale et psychologique ne vous semblent pas refléter la réalité de votre projet d’adoption, vous pouvez demander, avant que votre dossier soit présenté en commission d’agrément, à procéder à de nouveaux entretiens avec d’autres travailleurs sociaux et psychologues de l’ASE.

 

Enfance & familles d’adoption (EFA)

Dès le début de votre démarche, il est conseillé de prendre contact avec l’association EFA de votre département et de participer aux réunions d’information que l’EFA organise pour les candidats à l’adoption. Vous y trouverez des pistes de réflexion et de nombreux conseils concernant toutes les étapes à franchir pour mener à bien votre projet.

 

http://www.adoptionefa.org/

 

Agence Française de l’adoption (AFA)

En Mai 2006, l’agence française d’adoption était crée. Elle est devenue l’interlocuteur privilégié pour tous les futurs adoptants. Partenaire des départements, interlocuteur des pays étrangers ouverts à l’adoption, l’AFA a pour mission d’informer, de conseiller et d’accompagner les familles qui feront appel à ses services.

Dans chaque conseil général, un correspondant de l’AFA va être mis en place et devra être contacté en priorité. Dans l’attente de cette création dans tous les départements, vous pouvez contacter le siège social à Paris

 

Agence Française de l’Adoption

19, bd Henri IV

75004 PARIS

Code 1205 à l’entrée du 19 bd Henri IV

Tél : 01. 44.78.61.40

les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.

http://www.agence-adoption.fr/

 

Mission de l’Adoption Internationale (MAI)

Vous trouverez à la MAI :

 

  • des fiches sur les différents pays ouverts à l’adoption internationale, avec, pour chacun d’eux : la procédure, les documents à fournir, les délais d’attente, les critères auxquels doivent répondre les postulants à l’adoption (couples, célibataire, âge), âge des enfants proposés, nombre d’adoptions réalisées les années précédentes….
  • la liste des différentes APPO (Associations de Parents par Pays d’Origine) qui peuvent vous apporter des témoignages de familles ayant adopté récemment dans chacun des pays concernés.

 

Mission de l’Adoption Internationale

Ministère des Affaires étrangères

57, boulevard des Invalides – 75007 Paris

Tel : 00.33.1.53.69.31.72 (Le standard est ouvert de 9h à 13h, du lundi au vendredi)

Fax : 00.33.1.53.69.33.64

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/la-mission-de-l-adoption/

 

Liste des ASE de chaque département :

Annuaire des Pages Jaunes

 

Références juridiques sur l’Agrément

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH)

Code de l’action sociale et des familles (CASF, partie législative) : Articles L225-2 à L225-7 et L225-15

 

Article L225-15

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l’agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7. 

Décret n°98-771 du 01/09/98

J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 1998 page 13519

Textes généraux

Ministère de l’emploi et de la solidarité

Décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger

NOR : MESA9822665D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

Vu le code de la famille et de l’aide sociale, notamment les articles 63 et 100-3 ;

Vu le décret no 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AGRÉMENT

 

Art. 1er. – Toute personne qui souhaite obtenir l’agrément prévu au premier alinéa de l’article 63 et à l’article 100-3 du code de la famille et de l’aide sociale doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s’adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d’un département dans lequel elle a conservé des attaches.

 

Art. 2. – I. – Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s’être adressées au président du conseil général :

 

1°) Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption pour l’enfant et les parents adoptifs ;

2°) De la procédure judiciaire de l’adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret, et notamment des dispositions relatives :

 

  • au droit d’accès des intéressés à leur dossier ;
  • au fonctionnement de la commission d’agrément ;
  • à la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au quatrième alinéa de l’article 63 précité.

 

Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes; 

 

3°) De l’effectif, de l’âge, de la situation au regard de l’adoption des pupilles de l’Etat du département ainsi que des conditions d’admission dans ce statut;

4°) Des principes régissant l’adoption internationale et résultant notamment de la convention internationale susvisée, des spécificités afférentes à l’adoption d’enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d’adoption internationale ;

5°) Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour servir d’intermédiaires pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption d’enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département;

6°) Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département;

7°) De l’existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l’agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.

 

  • Au reçu de ces informations, l’intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande. Il peut préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l’âge de pupilles de l’État ou d’enfants étrangers qu’il désire accueillir.

 

Art. 3. – Au moment de la confirmation de sa demande, l’intéressé doit communiquer au président du conseil général :

1°) Une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il a un ou des enfants, une fiche familiale d’état civil ;

2°) Un bulletin No 3 de casier judiciaire ;

3°) Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption ;

4°) Tout document attestant les ressources dont il dispose.

 

Art. 4. – Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.

A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :

 

  • une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d’accueil en vue d’adoption d’un enfant pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d’État ;
  • une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d’adopter.

 

Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l’article 5, qu’il peut prendre connaissance des documents établis à l’issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l’occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d’adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.

 

Art. 5. – La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d’agrément prévue à l’article 10. 

Le demandeur est informé de la possibilité d’être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées à l’article 55-1 du code de la famille et de l’aide sociale. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d’au moins deux de ses membres.

La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l’assiste.

 

Art. 6. – L’agrément est délivré pour l’accueil d’un enfant ou de plusieurs enfants simultanément. Il peut être assorti d’une notice de renseignements mentionnant le nombre, l’âge ou les caractéristiques des enfants.

 

Art. 7. – Toute personne titulaire de l’agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant toute la durée de validité de l’agrément, qu’elle maintient son projet d’adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l’État en vue d’adoption.

Lors de la confirmation prévue à l’alinéa précédent, l’intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l’honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.

En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l’honneur prévues aux alinéas précédents n’ont pas été effectuées, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d’accueil et, le cas échéant, retirer l’agrément. Lorsqu’il envisage de retirer l’agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l’article 10.

 

Art. 8. – La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d’agrément.

Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue à l’alinéa précédent, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.

 

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’AGRÉMENT

 

Art. 9. – La commission d’agrément instituée par l’article 63 du code de la famille et de l’aide sociale comprend :

1°) Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d’aide sociale à l’enfance et ayant une compétence dans le domaine de l’adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

2°) Deux membres du conseil de famille des pupilles de l’État du département : l’un nommé sur proposition de l’union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2o de l’article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé ; l’autre assurant la représentation de l’association d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’État ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

3°) Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l’enfance.

Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil général.

Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d’agrément instituées dans le département.

 

Art. 10. – La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents.

Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.

Le président du conseil général fixe le règlement intérieur des commissions.

 

Art. 11. – Les membres titulaires et suppléants de la commission d’agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils ne participent pas aux délibérations concernant la demande de personnes à l’égard desquelles ils ont un lien personnel.

 

TITRE III – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

 

Art. 12. – Les membres des commissions d’agrément instituées conformément à l’article 63 du code de la famille et de l’aide sociale seront nommés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

 

Art. 13. – Le décret no 85-938 du 23 août 1985 relatif à l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’Etat est abrogé.

 

Art. 14. – La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 1er septembre 1998

 

Par le Premier ministre

Lionel Jospin

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l’intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

 

Dernière modification : 04 mars 2007

 

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