Statuts

Modifiés le 29 novembre 2003

Le 23 Juin 2002, lors d’un pique-nique réunissant des parents adoptifs et en cours d’adoption d’enfants russes il a été décidé de créer une association dont les statuts suivent.

 

TITRE I : BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

Article 1 : Buts de l’association 

L’Association dite « ASSOCIATION DE PARENTS ADOPTANT EN RUSSIE » (APAER), fondée en 2002 et régie par la loi du ler juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 a pour but de :

 

Défendre les intérêts des enfants russes recueillis et/ou adoptés en France et de leur famille ;

Lutter contre toute forme de discrimination, en particulier ethnique, à leur égard ;

Créer des liens permanents entre les enfants nés en Russie et accueillis et/ou adoptés par des familles résidant en France ou par des Français résidant à l’étranger ;

Informer les candidats à l’adoption en Russie ;

Instaurer et maintenir un dialogue avec les autorités compétentes en Russie et en France.

L’Association se tient en dehors de toutes considérations ethniques, politiques, philosophiques et religieuses.

La durée de l’Association est illimitée.

 

L’Association a son Siège social au : 

9 rue Notre-Dame de Lorette, 75009 Paris.

Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire français sur simple décision du Conseil d’Administration.

 

Article 2 : Moyens d’action de l’Association

Les moyens d’action de l’Association sont :

 

L’organisation de délégations régionales, chargées de relayer au niveau local toutes les missions de l’Association;

La publication périodique d’une lettre d’information;

L’établissement de matériel promotionnel;

La constitution et la mise à jour de dossiers thématiques en relation avec les buts de l’Association;

La mise en place et la gestion d’un site Internet en relation avec les buts de l’Association;

La mise en place de permanences téléphoniques au service des adhérents;

L’organisation de conférences, que ce soit au niveau national ou régional;

L’organisation de rencontres ou clubs de parole entre adhérents;

Le maintien d’une base de données d’articles de presse, documents audiovisuels ou de documents publiés sur Internet en relation avec les buts de l’Association;

L’action en justice dans le cadre des buts poursuivis par l’Association;

La coopération avec d’autres associations ou union d’associations dont l’objet serait proche, notamment l’adhésion à la charte de l’APPO (Association des Parents par Pays d’Origine).

La mise à disposition de la documentation et des compétences de l’Association auprès des institutions ou des chercheurs qui le souhaitent et de la presse;

L’envoi de missions auprès des autorités compétentes des pays concernés par les buts de l’Association;

L’organisation de voyages dans les pays concernés par les buts de l’Association;

L’aide matérielle et financière, et un échange culturel avec les œuvres ou institutions Russes;

L’organisation d’espaces de fêtes locales ou nationales, animation de manifestations en relations avec les buts de l’Association.

 

Article 3 : Composition de l’Association 

L’Association se compose de membres actifs, d’honneur et bienfaiteurs.

Est membre actif : 

 

Toute personne qui a adopté ou recueilli en vue d’adoption un ou plusieurs enfants Russes;

Toute personne s’étant portée candidate à l’adoption en Russie;

Tout enfant adopté né en Russie, devenu majeur. 

 

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales rendant ou ayant rendu à l’Association des services exceptionnels. Ce titre confère aux

personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

Le titre de membre bienfaiteur est décerné par le Conseil d’Administration à toute personne physique ou morale ayant, par ses dons ou son action, soutenu l’action de l’Association. Ce titre confère aux

personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

Pour être membre, il faut souscrire un bulletin d’adhésion et être à jour du paiement de la cotisation. La cotisation annuelle est au minimum de 35 Euros pour les membres actifs. Les cotisations annuelles

peuvent être relevées par décision du Conseil d’Administration. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.

 

Article 4 : Radiation 

La qualité de membre de l’Association se perd :

 

Par décès ;

Par démission adressée par écrit au Président de l’Association ;

Par radiation pour non paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois après sa date d’exigibilité. La date d’exigibilité est d’un an à compter de l’adhésion ou du dernier renouvellement.

Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave,(par exemple: atteinte à la déontologie, à l’éthique, comportements juridiquement répréhensibles) Le membre concerné étant appelé

à fournir au préalable des explications écrites ou orales.

 

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 5 : Conseil d’Administration 

Ancienne formulation

 

L’association est administrée par un Conseil d’Administration de 15 membres au maximum, élus pour 2 ans par l’Assemblée Générale et choisis en son sein. Nul ne peut faire partie du Conseil

d’Administration s’il n’est pas majeur.

 

Nouvelle formulation

 

L’association est administrée par un CA de 15 membres au maximum élus pour un an…

Chacun d’eux peut se faire assister d’un suppléant, élu dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent assister aux réunions du CA. En cas d’absence de l’administrateur dont ils sont le suppléant, ils

peuvent prendre part aux votes. » Nul ne peut faire partie partie du Conseil d’administration s’il n’est pas majeur.

Le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, si la majorité des membres présents ou représentés y consent, il peut se faire à main levée. Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation sont éligibles au

Conseil d’Administration et peuvent participer au vote.

 

Ancienne formulation

 

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu par moitié tous les ans. La première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

 

Nouvelle formulation

 

Le renouvellement total du CA a lieu tous les ans lors de l’AG de l’Association. Les membres sortants sont rééligibles, sauf ceux qui sont considérés comme démissionnaires de fait sur proposition du Bureau.

 

Ajout aux statuts

 

Tout membre du CA qui n’aura pas assisté aux réunions sans raisons valables durant trois séances consécutives, ou qui n’aura pas assuré les fonctions qui lui avaient été assignées, sera considéré comme

démissionnaire de fait sur proposition du Bureau et pourra être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par la cooptation d’un nouveau membre ».

En cas de vacance (décès, démission, etc.), le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’Assemblée

Générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin le jour où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le mandat d’administrateur ne peut se cumuler avec une fonction active dans un organisme autorisé d’adoption ou dans une structure de service public œuvrant exclusivement dans le domaine de

l’adoption, et toute action en tant qu’intermédiaire de l’adoption.

Le conseil choisit parmi ses membres, à bulletin secret à moins que la majorité des membres ne souhaite qu’il ait lieu à main levée, un bureau composé au minimum d’un président, d’un secrétaire, d’un

trésorier. Auxquels peuvent s’adjoindre un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint.

Le bureau est élu pour un an et ses membres sortants sont rééligibles.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 6 : Rôle du Président

Le président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Le président peut sous réserve de l’accord du bureau exercer toute action en justice

entrant dans le cadre de l’objet social et des buts de l’Association tels que définis par l’article 1. En cas de représentation en justice, le bureau doit autoriser le Président à être remplacé par un mandataire

agissant en vertu d’une procuration spéciale, sous réserve que cette autorisation soit validée par le Conseil d’Administration.

 

Article 7 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an à la demande du président ou sur celle du quart de ses membres.

La présence ou la représentation par procuration de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette proportion n’est pas atteinte, le

Conseil d’Administration est convoqué de nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois il peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Chaque

membre présent ne peut représenter plus d’une voix en plus de la sienne.

Les délibérations sont prises à la majorité des présents ou des membres représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les résultats des délibérations sont consignées dans les comptes rendus archivés des réunions. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles,

baux excédant neuf années, et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les condition prévues par l’article 910 du code civil,

l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66­388 du 13 juin 1966 modifiés.

 

Article 8 : Rémunération

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être

produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

 

Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire 

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres actifs à jour de leur cotisation avec voix délibérative et les membres d’honneur et bienfaiteurs avec voix consultative. Sauf application des

dispositions de l’article précédent, les agents rétribués qui ne peuvent pas être membres actifs de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

Elle se réunit une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié des membres actifs de l’Association. Les convocations sont adressées par

courrier simple au domicile des membres de l’Association. Elles doivent mentionner l’ordre du jour rédigé par le Conseil d’Administration. Celles-ci doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance.

Le Bureau de l’Assemblée Générale de l’Association est le même que celui du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de

l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en plus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 0

Le rapport annuel et les comptes sont disponibles, chaque année, pour tous les membres de l’Association, lors de l’assemblée générale ou par simple demande écrite d’un membre.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

TITRE III : RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 10 : Recettes 

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

 

  • Du revenu de ses biens ;
  • Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  • Des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  • Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
  • Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de l’Association) ;
  • Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 11 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Affaires étrangères et de celui chargé de la Famille de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 12 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition d’ un cinquième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 (quinze) jours à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres actifs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut

valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 13 : Dissolution de l’Association

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre plus de la moitié des membres actifs.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

Article 14 : Approbation des délibérations

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 14 et 15 sont adressées sans délai au Préfet, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de la Famille. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

 

TITRE V : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Article 15 : Publicité des changements

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la sous préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’intérieur ou du Préfet, à eux mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de la Famille.

 

Article 16 : Droit de regard 

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires étrangères ou le Ministre chargé de la Famille ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 17 : Approbation du règlement intérieur

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

 

A Vincennes, le 27 juin 2002, modifié le 29 novembre 2003

 

Le Président

La Secrétaire

 

Associations de parents adoptifs – définition :

 

Ces associations regroupent des adoptants, des candidats à l’adoption.

La fédération nationale des associations de parents adoptifs est membre du Conseil supérieur de l’adoption ; les associations départementales sont membres des conseils de famille des pupilles de l’État.

Ces associations ont en commun l’entretien d’un dialogue régulier avec les pouvoirs publics français, les autorités étrangères et les organismes intermédiaires locaux afin de mieux informer leurs adhérents.

Ces associations ne sont pas des organismes français agréés pour l’adoption.

 

Pour être reconnues comme partenaires par la Mission de l’adoption internationale, ces associations doivent répondre à trois conditions principales :

 

  • Fournir gratuitement les informations demandées par les particuliers ;
  • L’information fournie doit avoir un caractère public ;
  • Collaborer en permanence avec les pouvoirs publics.