L'adoption plénière

 

2 cas possibles

1er cas : Nantes

La transcription directe du jugement Russe en adoption plénière en France, par le TGI de Nantes, ne peut être faite que dans 2 cas précis:

  • soit quand les parents biologiques de l’enfant sont décédés ou inconnus,
  • soit quand les parents biologiques ont été déchus des droits parentaux.

 

LA PROCEDURE :

Envoyer la demande d’adoption plénière à :

 

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Quai François Mitterrand

44 921 Nantes cedex 9

 

Le TGI vous envoie ensuite un formulaire de demande, à renvoyer avec les documents suivants (pour les documents russes : copies certifiées conformes en Russie, accompagnées de leur traduction française légalisée par notaire)

  • Jugement d’adoption
  • Jugement de déchéance des droits des parents biologiques (si c’est le cas)
  • Acte de décès des parents biologiques (si c’est le cas)
  • Ancien acte de naissance de l’enfant
  • Nouvel acte de naissance de l’enfant
  • Acte d’adoption
  • Acte d’abandon des autres membres de la famille biologique (s’il y a de tels papiers signés par eux)
  • Consentement éclairé de l’orphelinat
  • Attestation du Comité (ou Ministère) de l’Education qui certifie que l’enfant a été inscrit dans la base de données et n’a pas été adopté par des citoyens russes
  • Extrait d’acte de mariage (validité de moins de 3 mois)
  • Extrait d’acte de naissance des deux parents (validité de moins de 3 mois)
  • Copie (simple) du passeport de l’enfant (il faut aussi photocopier la page du visa « MAI » : c’est important pour que votre dossier soit traite AVANT la date d’expiration du visa de votre enfant. Si vous voyez que la date approche dangereusement, appeler Nantes : 02.51.17.97.93 – Madame Doublein)
  • Copie certifiée conforme de l’Agrément
  • Formulaire de demande d’adoption plénière.

 

Pour le traitement des dossiers, compter au moins 6 mois d’attente. Après examen du dossier, le TGI de Nantes envoie aux parents un papier approuvant la demande d’adoption plénière.

 

2ème cas : TGI départemental

Dans tous les autres cas (tels que l’abandon simple), la transcription simple est refusée. Il faut faire une requête en adoption plénière au TGI de son département.

Vous pouvez saisir le TGI dès votre retour en France avec l’enfant. En effet, d’après le Code Civil (Article 353) :  » L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.

Si l’enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant.

Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.  »

Selon l’Article 355 du Code Civil :  » L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. « 

Attention, certains TGI persistent à croire que les parents doivent attendre 6 mois avant de déposer leur demande d’adoption plénière, comme c’est le cas pour le placement des pupilles de l’Etat en vue de l’adoption.

 

Voici un extrait de débats à l’Assemblée Nationale, 1ère séance du mercredi 24 janvier 2001, très clair sur ce point :

« M. Yves Nicolin – Je reviens sur la question du délai de six mois car il me semble qu’il y a une ambiguïté. En réalité, il y a deux délais de six mois, celui dont dispose le tribunal pour se prononcer et que vous avez évoqué, mais aussi celui exigé après l’entrée de l’enfant en France avant que les parents puissent déposer leur requête en adoption plénière. Ce dernier délai n’a pas lieu d’être, selon nous. Il crée même des difficultés : dans le cas  tragique par exemple où les deux parents adoptants viendraient à disparaître avant l’expiration de ce délai, qu’en serait-il alors de la filiation de l’enfant ? Nous souhaitons donc que ce délai soit supprimé.

Mme la Garde des Sceaux – Aux termes de l’article 353 du code civil, ce délai n’est pas exigé, le texte est sans ambiguïté sur ce point. Je prends l’engagement devant la représentation nationale de faire en sorte que les familles adoptantes en soient clairement informées à compter d’aujourd’hui.»

 

LA PROCEDURE :

Ecrire au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de votre département pour demander la transcription du jugement d’adoption plénière prononcé en Russie.

 

Les documents à fournir sont les suivants :

  • le formulaire rempli sollicitant la transcription de la décision étrangère d’adoption (c’est le TGI de Nantes qui l’envoie, il faut donc avoir réussi à l’obtenir avant)
  • la copie certifiée conforme à l’original de la décision étrangère d’adoption, en intégralité
  • la copie intégrale des actes de naissance du/des parent(s) et de l’acte de mariage le cas échéant (moins de 3 mois)
  • l’acte de naissance étranger de l’enfant faisant apparaître sa filiation résultant de la décision étrangère d’adoption
  • si l’adoption ne figure pas en marge de cet acte de naissance ou en l’absence de celui-ci, certificat attestant du caractère définitif de la décision d’adoption (non appel ou non recours)
  • copie de l’agrément
  • photocopie du visa « MAI » sur le passeport de l’enfant
  • si l’enfant avait moins de 2 ans au moment de son adoption, des éléments complémentaires sont demandés
  • tous les documents ayant permis l’adoption à l’étranger, c’est-à-dire les pièces prouvant l’abandon de l’enfant et le consentement éclairé à l’adoption, des parents biologiques ou des autorités compétentes (directeur de l’orphelinat).

 

IMPORTANT ET DANS LES DEUX CAS

Il est important d’insister sur la présence indispensable du  » consentement éclairé à l’adoption pleine, entière et irrévocable  » de l’enfant, établie AVANT le jugement (date sur le document faisant foi) par le tuteur de l’enfant, c’est à dire en général le directeur/ directrice de l’orphelinat. Sans ce document, pas d’adoption plénière. Il faut également rassembler avec grand soin tous les documents qui prouvent que l’enfant est soit orphelin, soit abandonné (acte d’abandon, acte de déchéance des droits parentaux, acte prouvant son statut d’enfant abandonné si les parents ont disparu).

Les documents étrangers doivent être fournis avec leur traduction par un traducteur expert, et chaque document doit être accompagné d’une photocopie.

 

Comme il faut fournir les originaux :

les envoyer en recommandé AR et mettre à l’intérieur un recommandé à votre nom pour le retour de tous ces originaux.