Préparation du dossier

 

Traduction

 

  • par un traducteur assermenté en France (environ 30  euros la page) et dans ce cas la traduction sera certifiée au Consulat de Russie en France (20 euros la page) .
  • par le service de traduction du Consulat de Russie en France (35 euros la page pour la traduction + légalisation)
  • pour une lettre, le délai est de 2 ou 3 jours, et, pour un dossier d’environ 2 semaines. Pour ce type de démarche, se présenter (pour Paris) au guichet 1 du Consulat le lundi, mardi ou jeudi après-midi de 15h00 à 17h30. Vous devez payer lors de la demande en liquide ou par carte bleue.

 

Validité des documents

 

Pour la Russie, les documents ont une validité d’un an, sauf le certificat médical et le Bulletin N°3 du casier judiciaire qui ont une durée de validité de 3 mois.

Si l’agrément vous a été délivré depuis plus d’un an, vous aurez à fournir selon les régions, soit une attestation de validité de votre agrément et de vos deux rapports (social et psychologique), qui vous sera délivrée par votre ASE, soit une réactualisation de vos deux rapports d’évaluation (social et psychologique), ou encore les deux. Pour une réactualisation de vos rapports d’évaluation, vous devrez reprendre rendez-vous pour de nouveaux entretiens avec les travailleurs sociaux qui vous ont suivi lors de votre démarche d’obtention de l’agrément.

 

Légalisation, certification conforme et apostille

 

Avant de faire traduire votre dossier, en France ou en Russie, vous devrez faire légaliser en Marie votre signature sur les documents que vous rédigerez vous même (attestation sur l’honneur, requête, lettre de motivation…), et faire certifier conformes (en Marie ou dans les administrations concernées) toutes les copies des documents émis par les différents organismes ou administrations. Toutes les copies des documents émis par l’ASE pourront être certifiées conformes par cette administration même. Les copies des autres documents peuvent être certifiées conformes en Mairie, ou par le notaire.

 

La Légalisation de signature se fait normalement en Mairie (gratuitement), ou encore devant un notaire. L’agent administratif ou le notaire vérifie, grâce à la signature sur une de vos pièces d’identité, que vous êtes bien la personne qui signe.

La certification conforme d’un document original peut se faire aussi en Marie lorsqu’il s’agit de documents destinés à l’étranger.

L’ASE pourra vous remettre des copies conformes de tous les documents émis par le Conseil Général (agrément, rapport social, rapport psychologique…).

Le notaire pourra vous faire des copies conformes des actes notariés .

Il est fortement conseillé de ne pas vous démunir des originaux dont vous ne détenez qu’un seul exemplaire , à l’exception du certificat médical, des extraits d’actes de naissance, et du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui devront être fournis en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Légalisations et certifications conformes comporteront :

 

  • Le tampon de l’établissement émetteur
  • La date et le lieu de l’établissement émetteur
  • la signature de la personne habilitée à certifier ou légaliser

 

L’apostille d’un document original ou certifié conforme se fait à la Cour d’Appel dont dépend l’administration ou l’Établissement qui a délivré le document en question. L’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte. Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant , l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Tous les documents du dossier (à l’exception de la promesse de Visa délivrée par l’Ambassade de France en Russie), devront être apostillés avant d’être traduits.

Sur le tampon de l’apostille doivent apparaître :

 

  • le nom du pays où l’on va adopter
  • le nom de du signataire ou de la personne qui a certifié le document
  • la fonction de cette même personne
  • le nom de l’Établissement qui a émis ou certifié conforme le document
  • la ville où l’Apostille a été faire
  • la date
  • le numéro d’enregistrement de l’Apostille
  • le sceau de la Cour d’Appel
  • la signature et le nom de l’agent

 

Les documents et les apostilles ne doivent contenir aucune correction, rayure ou autre particularité !

Attention : l’apostille doit être un carré de 9 cm de côté minimum.

Si votre cours d’appel ne dispose pas du bon modèle, vous devez réclamer le tampon de l’apostille conforme à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 Accès à la « Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers »

 

apostille

 

 

Vérifier que les écritures soient bien lisibles

 

Les documents à plusieurs pages doivent être reliés et scellés par le sceau (de la Mairie ou bien de la Cour d’Appel) sur le lieu de fixation de la reliure ou être apostillés sur chaque page.

Les notaires russes refusent catégoriquement de certifier la traduction d’un document dont l’apostille est illisible ou non conforme, malheureusement cela est déjà arrivé.

Lorsque vous envoyez vos documents à la Cour d’appel pour les faire apostiller, vous devez joindre à votre courrier le  formulaire dûment complété  , destiné au service de l’Apostille et à télécharger. Précisez que les documents sont à apostiller pour la Russie. Les Cours d’Appel En allant sur le site suivant  http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/mapjurid.php , vous connaîtrez le ressort de chaque Cour d’Appel. Le certificat médical, dont la signature du médecin devra être certifiée par le CNOM (Conseil National de l’Ordre des Médecins) à Paris, et les documents originaux délivrés par la MAI, seront apostillés à la Cour d’Appel de Paris. Le bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré par Nantes devra être apostillé à la Cour d’Appel de Rennes. Pour les documents délivrés par votre Conseil Général, et certifiés conformes ou légalisés par votre Mairie seront apostillés par la Cour d’appel dont dépend votre département.

 

=> Formulaire de demande d’apostille

=> Liste des Cours d’appel

 

Liste des documents

 

Voici, d’après la MAI (Mission de l’Adoption Internationale, qui dépend du Ministère des Affaires étrangères), les pièces à rassembler pour constituer le dossier à déposer en Russie Cette liste peut varier selon les Régions, mais elle constitue une bonne base sur laquelle s’appuyer pour constituer son dossier.

Pour être sur de constituer un dossier parfaitement complet, imprimez cette page et cochez chaque case à chaque fois que vous récupérez un nouveau document en 3 exemplaires correctement apostillés.

 

IMPORTANT

 

Si vous n’avez pas de passeport, commencez par en faire la demande auprès de votre mairie (modalités d’obtention par téléphone auprès de votre Mairie). Car vous devrez en faire une copie certifiée conforme et mentionner le numéro du passeport dans plusieurs documents (demande d’adoption…). Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à fournir aux Autorités russes.

 

La fiche de la MAI

 

La fiche de renseignement de la MAI demande d’indiquer la ville ou région où l’adoption doit être prononcée, ainsi que le nom de votre interprète ou mandataire en Russie.

Toutefois, sachez que les documents de la MAI ne sont en général demandés que pour le jugement en Russie.

 

Adresses utiles

 

Mission de l’adoption internationale (MAI)

244, boulevard Saint-Germain 75303 PARIS 07 SP

Réception du public du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h30

Demander Laurence PRUDHOMME ou  Carine ABRAHAM

Renseignements téléphoniques :

tel. 01.43.17.90.90 (standard) – de   9h30 à 12h30 -fax 01.43.17.93.44 – de 14h30 à 17h30

Autres numéros possible :01 43 17 99 27, 01 43 17 99 54 ou encore 01 43 17 90 00

Site Internet :www.france.diplomatie.fr/MAI (A CHANGER)

 

Conseil National de l’Ordre des Médecins

180, boulevard Haussmann 75008 PARIS Tel : 01 53 89 32 00

Site Internet : Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3 Tél. 02-51-89-89-51

Fax . 02-51-89-89-18

Site Internet : http://www.conseil-national.medecin.fr/

 

Cour d’Appel de Rennes Service de l’apostille

Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 Rennes Cedex

 

Ambassade de France à Moscou Ambassadeur :

Son exc. M. Stanislas de LABOULAYE

45 Bolchaia Jakimanka – Moscou

Tél: [7] (495) 937 15 00 Fax : [7] (495) 937 14 30

Site Internet : www.ambafrance-ru.org

 

Consulat de France à Moscou

Consule : Mme Edith GUYOT-NOWAK

Adresse : Même adresse que l’ambassade

Tél: [7] (495) 937 15 07 Fax : [7] (495) 937 15 77

Site Internet : www.consulfrance-moscou.org

 

Consulat général de Saint-Pétersbourg

Consul général : M. Pascal MAUBERT

15 quai de la Moïka

Tél: [78] (12) 332 22 70

Fax : [78] (12) 332 22 90

Site Internet : www.consulfrance-saint-petersbourg.org