Les rapports de suivi

 

Les rapports de suivi doivent comporter des renseignements relatifs à l’état de santé de l’enfant, à sa scolarisation, à son développement affectif et comportemental, à son degré d’autonomie, à son apparence extérieure et aux relations entre les membres de la famille, et être accompagnés de photographies de la famille et de l’enfant prises au moment où ils sont établis.

Les rapports doivent avoir été légalisés suivant les modalités établies et traduits en langue russe. Leur traduction ou la signature du traducteur est certifiée soit par le poste consulaire ou la mission diplomatique de la Fédération de Russie dans l’État de résidence des parents adoptifs soit par un notaire établi sur le territoire de la Fédération de Russie.

 

Suite au Décret n° 725 du 22 août 2013

 

Trois rapports la Première année :

Le premier rapport doit être établi dans un délai de deux à quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision de justice prononçant l’adoption.

Le deuxième rapport doit être établi dans un délai de cinq à sept mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision de justice prononçant l’adoption.

Le troisième rapport doit être établi dans un délai de onze à treize mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision de justice prononçant l’adoption.

 

Un rapport à la fin de la Deuxième année :

Le quatrième rapport doit être établi dans un délai de vingt-trois à vingt-cinq mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision de justice prononçant l’adoption.

 

Un rapport à la fin de la Troisième année :

Le cinquième rapport doit être établi dans un délai de trente-cinq à trente-sept mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision de justice prononçant l’adoption.

 

Un rapport tous les deux ans à partir de la Troisième année :

À partir de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur de la décision de justice prononçant l’adoption et jusqu’à la majorité de l’enfant, un rapport doit être établi tous les vingt-trois à vingt-cinq mois à compter de la date à laquelle le rapport précédent a été établi.

 

Service de traduction

L’APAER vous propose un service de traduction et de transmission pour vos rapports de suivi :

  • Traduction et légalisation des rapports de suivi par une traductrice assermentée
  • Envoi des rapports aux Ministères dans la région d’origine de l’enfant
  • Garantie de leur bonne réception (Mail et/ou Accusé de Réception de la Poste russe)
  • Information trimestrielle auprès du Consulat de Russie et de l’Autorité Centrale française des rapports transmis aux régions

Ce service est ouvert à tous les adoptants, adhérents ou non de l’association. Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous.

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